La note qui va suivre se veut succincte, en portant l’information essentielle sur les mentions obligatoires devant figurer sur les factures.
Dernière mise à jour : Oct.2020
Identité du vendeur (émetteur)
- Nom de l’entreprise (et non pas la marque exploitée, qui peut cependant être ajoutée)
- Adresse du siège sociale
- Numéro SIREN (ou SIRET si pas d’établissement secondaire à faire connaitre sur la facture)
- Code NAF
- Forme juridique (SA ; SAS ; etc)
- Capital Social (bien préciser en €)
- Numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation
- Numéro de TVA Intracommunautaire (sauf factures < à 150€, néanmoins, il semble prudent d’intégrer le numéro systématiquement)
Si Etablissement secondaire à partir duquel la facturation est émise*:
- Adresse de l’établissement secondaire
- Numéro SIRET de l’établissement secondaire
*Cette obligation implique souvent une attention sociale à porter (enregistrement sur le KBIS de l’établissement secondaire, en s’assurant que du personnel y est bien affecté)
Identité de l’acheteur (destinataire)
- Nom de l’entreprise (et non pas la marque exploitée, qui peut cependant être ajoutée)
- Adresse du siège social ou de l’agence (l’établissement secondaire)
- Adresse de facturation (obligatoire depuis oct.2019) si adresse différente
- Adresse de livraison (cas de marchandises)
- Numéro de TVA Intracommunautaire
Masque de la facture / contenu
- Terme « FACTURE » ou « AVOIR » (même contenu pour note de débit & note de crédit)
- Numéro de la facture (incrémentation d’un numéro chronologique obligatoire)
- Date de la facture
- Date de livraison, ou période concernée par la prestation
- Numéro du bon de commande (obligatoire depuis oct.2019) si une commande a été établie
Corps de la facture / contenu
- Prestations réalisées (références)
- Quantité
- Prix unitaire
- Remises, rabais, ristournes
- Taux de TVA légal en vigueur (1) et applicable à la structure* (la précision à la ligne doit être faite dans le cas de taux distincts par produit)
*Les mentions de TVA sont à préciser comme suit, sur un échantillonnage de cas le plus fréquemment constatés :
- Franchise de TVA (ex : associations(a), stés de services & prof. Libérales CA<34.400€ OU stés activités commerciales et hébergement CA< 85.800€) « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
- Autoliquidation de TVA (ex : sous-traitant et Stés étrangères avec une territorialité française) « Autoliquidation de la TVA »
- TVA en Intracommunautaire (ex : Sté dans l’UE avec une territorialité hors France, à noter la suisse est en « export ») « Exonération de TVA, article 262 ter-I-II du CGI »
- Exonération de TVA (Export « hors E » crèches, « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »)
Les taux de TVA en vigueurs sont les suivants :
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- TVA Métropole = 20% & 10%
- TVA DOM (hors Guyane & Mayotte) = 8,5% & 2,10%
- TVA Guyane & Mayotte = Pas applicable (Art 294-1 du CGI)
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- Les totaux, en HT, TVA et TTC (si acompte le préciser avec le net à payer)
Bas de la facture / contenu
- Le délai de paiement de la facture, OU la date d’échéance, OU les deux
- Préciser par confort, qu’aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, dans le cas contraire, en préciser le taux
- Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
« Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date limite de paiement qui figure sur la facture.
Le taux de ces pénalités est le taux REFI* majoré de 10 points*. En outre, en cas de retard de règlement, une indemnité de 40€ sera due (décret 2012-1115 du 20/10/2012) »
*Le taux REFI (taux de refinancement) majoré de 10 points par défaut (soit 0% + 10% = 10% en juil.20)
*Si autres dispositions, celles-ci ne peuvent être inférieures à 3X le taux d’intérêt légal, (soit 3 X 0,84% = 2,52% en juil.20)
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Généralités
- Rédaction de la facture idéalement en langue Française (si rédigée en langue étrangère, en cas de contrôle, une traduction pourrait être sollicitée par les administrations fiscales)
- Monnaie utilisée sur la facture idéalement en euro (si en monnaie étrangère, la conversion en € à la date de la facture doit être précisée, soit directement sur la facture, soit lors de l’enregistrement en comptabilité)
- Le délai de conservation des factures est de 10 ans, à la date de la dernière clôture comptable
- L’omission de mentions obligatoires et l’inexactitude de certaines mentions dans les factures peuvent entraîner l’application d’une amende fiscale. Elle se calcule comme suit :
- Nombre de mentions manquantes et/ou inexactes X 15 €. Son montant ne peut excéder 1/4 du montant facturé ou qui aurait dû l’être.
