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Flash Finance – Mentions Obligatoires & Légales sur les factures

16 décembre 2020

La note qui va suivre se veut succincte, en portant l’information essentielle sur les mentions obligatoires devant figurer sur les factures.

Dernière mise à jour : Oct.2020

 

Identité du vendeur (émetteur)
  • Nom de l’entreprise (et non pas la marque exploitée, qui peut cependant être ajoutée)
  • Adresse du siège sociale
  • Numéro SIREN (ou SIRET si pas d’établissement secondaire à faire connaitre sur la facture)
  • Code NAF
  • Forme juridique (SA ; SAS ; etc)
  • Capital Social (bien préciser en €)
  • Numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation
  • Numéro de TVA Intracommunautaire (sauf factures < à 150€, néanmoins, il semble prudent d’intégrer le numéro systématiquement)

Si Etablissement secondaire à partir duquel la facturation est émise*:

  • Adresse de l’établissement secondaire
  • Numéro SIRET de l’établissement secondaire

*Cette obligation implique souvent une attention sociale à porter (enregistrement sur le KBIS de l’établissement secondaire, en s’assurant que du personnel y est bien affecté) 

 

Identité de l’acheteur (destinataire)
  • Nom de l’entreprise (et non pas la marque exploitée, qui peut cependant être ajoutée)
  • Adresse du siège social ou de l’agence (l’établissement secondaire)
  • Adresse de facturation (obligatoire depuis oct.2019) si adresse différente
  • Adresse de livraison (cas de marchandises)
  • Numéro de TVA Intracommunautaire

 

Masque de la facture / contenu
  • Terme « FACTURE » ou « AVOIR » (même contenu pour note de débit & note de crédit)
  • Numéro de la facture (incrémentation d’un numéro chronologique obligatoire)
  • Date de la facture
  • Date de livraison, ou période concernée par la prestation
  • Numéro du bon de commande (obligatoire depuis oct.2019) si une commande a été établie

 

Corps de la facture / contenu
  • Prestations réalisées (références)
  • Quantité
  • Prix unitaire
  • Remises, rabais, ristournes
  • Taux de TVA légal en vigueur (1) et applicable à la structure* (la précision à la ligne doit être faite dans le cas de taux distincts par produit)

*Les mentions de TVA sont à préciser comme suit, sur un échantillonnage de cas le plus fréquemment constatés :

  • Franchise de TVA (ex : associations(a), stés de services & prof. Libérales CA<34.400€ OU stés activités commerciales et hébergement CA< 85.800€) « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
  • Autoliquidation de TVA (ex : sous-traitant et Stés étrangères avec une territorialité française) « Autoliquidation de la TVA »
  • TVA en Intracommunautaire (ex : Sté dans l’UE avec une territorialité hors France, à noter la suisse est en « export ») « Exonération de TVA, article 262 ter-I-II du CGI »
  • Exonération de TVA (Export « hors E » crèches, « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »)

Les taux de TVA en vigueurs sont les suivants :

      • TVA Métropole = 20% & 10%
      • TVA DOM (hors Guyane & Mayotte) = 8,5% & 2,10%
      • TVA Guyane & Mayotte = Pas applicable (Art 294-1 du CGI)
  • Les totaux, en HT, TVA et TTC (si acompte le préciser avec le net à payer)

 

Bas de la facture / contenu
  • Le délai de paiement de la facture, OU la date d’échéance, OU les deux
  • Préciser par confort, qu’aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, dans le cas contraire, en préciser le taux
  • Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

« Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date limite de paiement qui figure sur la facture.

Le taux de ces pénalités est le taux REFI* majoré de 10 points*. En outre, en cas de retard de règlement, une indemnité de 40€ sera due (décret 2012-1115 du 20/10/2012) »

*Le taux REFI (taux de refinancement) majoré de 10 points par défaut (soit 0% + 10% = 10% en juil.20)

*Si autres dispositions, celles-ci ne peuvent être inférieures à 3X le taux d’intérêt légal, (soit 3 X 0,84% = 2,52% en juil.20)

 

___________________________________________________________________________

Généralités
  • Rédaction de la facture idéalement en langue Française (si rédigée en langue étrangère, en cas de contrôle, une traduction pourrait être sollicitée par les administrations fiscales)
  • Monnaie utilisée sur la facture idéalement en euro (si en monnaie étrangère, la conversion en € à la date de la facture doit être précisée, soit directement sur la facture, soit lors de l’enregistrement en comptabilité)
  • Le délai de conservation des factures est de 10 ans, à la date de la dernière clôture comptable
  • L’omission de mentions obligatoires et l’inexactitude de certaines mentions dans les factures peuvent entraîner l’application d’une amende fiscale. Elle se calcule comme suit :
  • Nombre de mentions manquantes et/ou inexactes X 15 €. Son montant ne peut excéder 1/4 du montant facturé ou qui aurait dû l’être.
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